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Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 - Article 5

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Mise à jour en retard — 37244fb5-8f3f-4bf2-80c7-d1fbb3153f17
Début de validité
27 novembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031530454/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031530454/article-5/versions/37244fb5-8f3f-4bf2-80c7-d1fbb3153f17/
Sommaire du texte


Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, située au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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