Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96128afe-f703-40a6-b63a-9a57fcb8084e
- Début de validité
- 12 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031534983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031534983/article-2/versions/96128afe-f703-40a6-b63a-9a57fcb8084e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
II. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
Historique
Évolution juridique
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