LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1) - Article 24

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L211-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L421-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2323-85

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004

Art. 6

IV.- L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.

V.- Les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.