LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6d4a4c1-9a10-42cf-a8ce-d6b178180d41
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031557587/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031557587/article-11/versions/c6d4a4c1-9a10-42cf-a8ce-d6b178180d41/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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