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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  7. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
  8. Section 2 : Prévention des risques technologiques
  9. Article L264-2

Code minier (nouveau) - Article L264-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 décembre 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cc74e741-c60a-4a76-bf4e-be13a983c105
Début de validité
4 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559115/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559115/article-l264-2/versions/cc74e741-c60a-4a76-bf4e-be13a983c105/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Consulter cette section

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      5. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ouverture des travaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Arrêt des travaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques Consulter cette section
          1. Section 1 : Servitudes d'utilité publique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prévention des risques technologiques Consulter cette section
            1. Article L264-2
          3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      7. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Consulter cette section

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      5. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Ouverture des travaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Arrêt des travaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques Consulter cette section
          1. Section 1 : Servitudes d'utilité publique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Prévention des risques technologiques Consulter cette section
            1. Article L264-2
          3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      7. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version L264-2 — MODIFIE
  2. 4 décembre 2015 Version L264-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code minier - art. 104-3-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L515-15

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article L515-15
  • CITATION Article L515-15
  • CITATION Article L515-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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