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Code de l'environnement - Article L536-5

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Version
Mise à jour en retard — 0b2eb8af-5ceb-4335-b89e-a3e964dd782e
Début de validité
4 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031559514/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031559514/article-l536-5/versions/0b2eb8af-5ceb-4335-b89e-a3e964dd782e/
Sommaire du texte

Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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