Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 337e88fd-0d0b-43ff-ac93-f5b8f253ab2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031561639/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031561639/article-1/versions/337e88fd-0d0b-43ff-ac93-f5b8f253ab2c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-11-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1263-11-7