Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec19e394-de79-4230-bcab-5a2e6c3da695
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031561645/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031561645/article-4/versions/ec19e394-de79-4230-bcab-5a2e6c3da695/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8122-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8122-9