Code monétaire et financier - Article L451-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1a0b78b-fb33-43c4-a477-b1e1b0948401
- Début de validité
- 5 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031564624/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031564624/article-l451-1-1/versions/f1a0b78b-fb33-43c4-a477-b1e1b0948401/
Sommaire du texte
Texte
Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-16-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-931 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-8
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-12 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-7 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-12 (VT)
- CITATION Directive 2004-39 CE 2004-04-21 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8
- CITATION Article L621-8