Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ba504cc-89cc-4024-90de-3baad6629c85
- Début de validité
- 29 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006533053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006533053/article-1/versions/3ba504cc-89cc-4024-90de-3baad6629c85/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 par les articles 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
108 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 74 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L734-1 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L734-10 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L734-12 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L734-2 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L744-12 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L744-2 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L754-1 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L754-10 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L754-12 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L754-2 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L764-1 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L764-10 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L764-12 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L764-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-842 2005-07-26 art. 25, art. 26, art. 30, art. 31, art. 32, art. 34
- CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L412-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L431-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L433-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L451-1-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L451-1-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L451-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L465-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L465-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L465-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2