Code du travail - Article R4626-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bafc5f0-fee6-49ac-ae48-afee08b130b5
- Début de validité
- 7 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031571221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031571221/article-r4626-10/versions/0bafc5f0-fee6-49ac-ae48-afee08b130b5/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R242-24 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 11
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 11