Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54ff0c66-b3ef-402e-91cc-4664fd95fd18
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031591070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031591070/article-3/versions/54ff0c66-b3ef-402e-91cc-4664fd95fd18/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique aux dossiers de fin de concession qui sont communiqués à l'autorité concédante, conformément à l'article 29 du décret n° 94-894 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 .
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3