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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS FISCALES
  5. Article 1

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 74cf8dbf-00ad-4488-b687-d5e143cd0ca8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031595824/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031595824/article-1/versions/74cf8dbf-00ad-4488-b687-d5e143cd0ca8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS FISCALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS FISCALES Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 I

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis, Art. 1411, Art. 1519 I, Art. 1609 quater Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Art. 1656 bis

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1640 E (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A ter (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1656 bis (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1640 E

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379-0 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1379-0 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1519 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1519 I
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B decies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1411
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1411
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B septies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quater
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1639 A ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1656 bis

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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