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Code général des impôts - Article 1640 E

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Version
Mise à jour en retard — 64486685-0b32-4e2f-b588-d5b21d1ef2da
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031599648/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031599648/article-1640-e/versions/64486685-0b32-4e2f-b588-d5b21d1ef2da/
Sommaire du texte

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :

a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;

b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.

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  1. Version 1640 E — VIGUEUR

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