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Code général des collectivités territoriales - Article R7227-18

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Version
Mise à jour en retard — bff1ef85-7fb8-4f27-8026-765cee1f7a3c
Début de validité
18 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031625799/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031625799/article-r7227-18/versions/bff1ef85-7fb8-4f27-8026-765cee1f7a3c/
Sommaire du texte

Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande.

A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

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  1. Version R7227-18 — VIGUEUR

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