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  3. Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
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Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — fa806a9b-a970-4d40-bef9-a56c5a94f1e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031639219/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031639219/article-18/versions/fa806a9b-a970-4d40-bef9-a56c5a94f1e9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 18
    2. Article 19
  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L522-19, Art. L526-39


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Article 19 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L526-39 (VD)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L612-43 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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