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Code rural et de la pêche maritime - Article L668-2

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Version
Mise à jour en retard — cee80eb6-a6e7-4432-a2bf-cff6052fef35
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643295/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031643295/article-l668-2/versions/cee80eb6-a6e7-4432-a2bf-cff6052fef35/
Sommaire du texte

Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en application de l'article L. 668-1 ne peut être effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits transportés.

Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.


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  1. Version L668-2 — MODIFIE
  2. Version L668-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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