Code des transports - Article R1422-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7005a8e2-cae2-4d92-893e-28a6a2e2238e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031662287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031662287/article-r1422-15/versions/7005a8e2-cae2-4d92-893e-28a6a2e2238e/
Sommaire du texte
Texte
Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18, lorsque l'intéressé possède une attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 délivré par un de ces Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéa 9, paragraphe II (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 9 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1411-1
- CITATION Code des transports - art. R1422-11 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R1422-16
- CITATION Code des transports - art. R1422-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1422-11
- CITATION Article R1422-16
- CITATION Article R1411-1
- CITATION Article R1422-16