Code des transports - Article R1422-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc240569-f059-4cc8-8d9b-1a8c334de9de
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031662321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031662321/article-r1422-19/versions/cc240569-f059-4cc8-8d9b-1a8c334de9de/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 11, alinéa 26, paragraphe III (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 12 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1