Code des transports - Article R1422-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b506383-892a-4be3-9dcb-24012f455b84
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031662301/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031662301/article-r1422-24/versions/3b506383-892a-4be3-9dcb-24012f455b84/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription est personnelle et incessible.
En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre.
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. R1452-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1