Code de la sécurité sociale - Article D848-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9befb85f-1f53-410b-8cdd-f3858a7c4d72
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031674673/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031674673/article-d848-5/versions/9befb85f-1f53-410b-8cdd-f3858a7c4d72/
Sommaire du texte
Texte
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2