Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5b0c1ad-baf6-4647-919b-2e5ab3d77270
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031675361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031675361/article-3/versions/a5b0c1ad-baf6-4647-919b-2e5ab3d77270/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R221-12, Art. R221-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-12 (MMN)
- ABROGE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-13 (MMN)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R221-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-12