Code de la sécurité sociale - Article R847-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cbc53f7-4651-4aee-9bd8-67773a2a2c7a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031676262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031676262/article-r847-3/versions/5cbc53f7-4651-4aee-9bd8-67773a2a2c7a/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D214-25 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L845-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L845-2