Jurisfac

Code de l'action sociale et des familles - Article D214-25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 310a028a-2c78-4e41-bec1-56980585edb2
Début de validité
28 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048463474/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048463474/article-d214-25/versions/310a028a-2c78-4e41-bec1-56980585edb2/
Sommaire du texte

Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L. 214-14 est fixé à douze mois.

Sont applicables à l'aide d'urgence :

1° Les dispositions des articles R. 847-1, R. 847-2 et R. 847-3 du code de la sécurité sociale ;

2° Les dispositions de l'article D. 847-1 du même code, lorsque le bénéficiaire de l'aide est allocataire à la date de constatation de l'indu. Dans le cas contraire, l'indu est récupérable par fractions égales en douze mensualités maximum.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D214-25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R847-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R847-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R847-3 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle