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Code du travail - Article R5522-15

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Version
Mise à jour en retard — bcbcf394-cd09-4c90-9eb2-cb7d32e226a5
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031681350/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031681350/article-r5522-15/versions/bcbcf394-cd09-4c90-9eb2-cb7d32e226a5/
Sommaire du texte

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.


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  1. Version R5522-15 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R5522-12 (V) — Cible absente ou non résolue

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