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Code du travail - Article R5522-13

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Version
Mise à jour en retard — 4a0bd398-aaaa-41bb-b2f6-2b872859f6e4
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031688888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031688888/article-r5522-13/versions/4a0bd398-aaaa-41bb-b2f6-2b872859f6e4/
Sommaire du texte

Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1.



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  1. Version R5522-13 — MODIFIE
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