Code du travail - Article L3252-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 056d2a31-2f75-4436-aa2c-d34017e40c04
- Début de validité
- 1 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686176/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031686176/article-l3252-5/versions/056d2a31-2f75-4436-aa2c-d34017e40c04/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L145-4 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L145-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 44 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-35 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3252-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3252-39 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3252-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 44