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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 0310d7ca-a4c7-4b25-ab8b-7d135159e5b4
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666076/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666076/article-44/versions/0310d7ca-a4c7-4b25-ab8b-7d135159e5b4/
Sommaire du texte


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L213-4
- Code du travail
Art. L3252-5


IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.

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