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Code de la sécurité sociale - Article L111-2-3

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Version
Mise à jour en retard — 8855baa7-d0fd-4684-8e72-a56232c0f7c4
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686322/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031686322/article-l111-2-3/versions/8855baa7-d0fd-4684-8e72-a56232c0f7c4/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.

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  1. Version L111-2-3 — VIGUEUR

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