LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 59

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L111-1, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-2-3, Art. L114-10, Art. L114-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L115-7, Art. L114-10-2, Art. L114-10-3, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-14, Art. L114-17-1, Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-3, Art. L160-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-2, Art. L160-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L242-12, Art. L245-3, Art. L251-2, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-3,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-7, Art. L160-12, Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-4, Art. L160-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L251-1,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L742-3, Art. L761-3, A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-3, Art. L160-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L861-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-8, Art. L160-16, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations, Art. L160-17, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Art. L161-8, Art. L161-15, Art. L161-15-1, Art. L165-9, Art. L182-2, Art. L182-2-3, Art. L200-1, Art. L311-1, Art. L311-5, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L330-1, Art. L332-1, Art. L371-1, Art. L613-4, Art. L613-12, Art. L131-9, Art. L161-9, Art. L161-9-3, Art. L161-15-4, Art. L172-1 A, Art. L213-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4-3, Art. L252-1, Art. L371-3, Art. L371-6, Art. L381-20, Art. L381-23, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-5, Art. L382-3 Art. L382-14-1, Art. L382-21, Art. L432-1, Art. L453-1, Art. L512-1, Art. L611-12, Art. L611-20, Sct. Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie, Art. L613-1, Art. L613-7, Art. L613-14, Art. L711-5, Art. L711-7, Art. L713-1-1, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-16, Art. L861-1, Art. L861-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L322-1, Art. L160-10, Art. L160-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-2-1, Art. L160-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L332-3, Art. L160-7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations, Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L331-2, Art. L160-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-5 , Art. L161-7, Art. L161-10, Art. L161-11, Art. L161-13, Art. L161-14, Art. L161-14-1, Art. L161-25-2, Art. L161-25-3, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L311-5-1, Art. L311-10, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L371-2, Art. L381-3, Art. L381-7, Art. L381-9, Art. L381-10, Art. L381-11, Art. L381-19, Art. L381-21, Art. L381-22, Art. L381-26, Art. L381-27, Art. L381-28, Art. L611-21, Art. L611-22, Art. L613-3, Art. L613-10, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L311-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L161-15-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L432-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-6, Art. L722-8-2, Art. L758-2, Art. L762-4, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L765-5, Art. L821-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L114-15, Art. L131-9, Art. L133-4, Art. L161-27, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15, Art. L162-1-20, Art. L162-4, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L165-12, Art. L314-1, Art. L315-2, Art. L323-1, Art. L323-4, Art. L325-1, Art. L331-1, Art. L341-3, Art. L372-2, Art. L376-4, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L711-6, Art. L712-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L861-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L871-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L761-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L6241-3, Art. L6322-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L762-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L254-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L111-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-1-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-4, Art. 9-5

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-7, Art. 23-2

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. 89

-Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

Art. 9-1

-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L162-45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L165-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L323-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L325-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L353-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L376-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L382-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L471-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L711-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L762-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L762-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L751-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L765-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L821-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 9-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L380-3, Art. L160-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L182-2

XI.-R.-Dans toutes les dispositions législatives, les références aux articles L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15 du même code.

XIII.-Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016, sous les réserves suivantes.

A.-Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur.

Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 211-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d'évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations.

B.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, du transfert, en tout ou partie, d'opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi fait l'objet d'une indemnité s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

C.-Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d'ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l'assuré social dont elles dépendent, et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.

L'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d'ayant droit jusqu'au 31 décembre 2019.