Code de la sécurité sociale - Article L382-14-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eab47a14-fa52-4182-ba42-d946b88639c2
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686547/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031686547/article-l382-14-1/versions/eab47a14-fa52-4182-ba42-d946b88639c2/
Sommaire du texte
Texte
Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 59
Citations
- CITATION Article L132-42