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Code de la sécurité sociale - Article L162-5-17

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Version
Mise à jour en retard — 80855300-9c7a-41f1-b878-b4aebf8d2f08
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031688083/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031688083/article-l162-5-17/versions/80855300-9c7a-41f1-b878-b4aebf8d2f08/
Sommaire du texte

A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.

Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.

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  1. Version L162-5-17 — MODIFIE
  2. Version L162-5-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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