Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e267dd2d-b381-490f-bf60-df88ebdf3e20
- Début de validité
- 27 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031693186/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031693186/article-7/versions/e267dd2d-b381-490f-bf60-df88ebdf3e20/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités dans les eaux territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA