Code de l'action sociale et des familles - Article R583-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 27 décembre 2015

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Version: Mise à jour en retard — fcb49df3-dbe2-4572-a5b2-31f8dff68cf5
Début de validité: 27 décembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031693998/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031693998/article-r583-1/versions/fcb49df3-dbe2-4572-a5b2-31f8dff68cf5/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  2. Titre Ier bis : Collectivité de Corse
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  3. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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  4. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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    Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Chapitre II : Revenu de solidarité active
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    Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
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    Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
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    Article R583-1
    
    Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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    Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
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    Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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    Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  2. Titre Ier bis : Collectivité de Corse
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  3. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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  4. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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    Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
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    Chapitre II : Revenu de solidarité active
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    Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions
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    Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
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    Article R583-1
    
    Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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    Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées
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    Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
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    Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
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Texte
Historique
Provenance

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Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.