Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de6abe33-635a-4a40-aab8-38abdabed340
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031694083/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031694083/article-5/versions/de6abe33-635a-4a40-aab8-38abdabed340/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D7226-28, Art. D7226-29, Art. D7226-30, Art. D7226-31, Art. D7226-32, Art. D7226-33, Art. D7226-34
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-28 (Ab)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-29 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-30 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-31 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-33 (M)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. D7226-34 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- CITATION Code du travail - art. L1251-43
- CITATION Code du travail - art. L3121-10
- CITATION Code du travail - art. L3122-47
- CITATION Code du travail - art. L3123-14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7226-34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3121-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1251-43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3123-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3122-47