Code de la sécurité sociale - Article R861-5
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6178638d-63bf-4944-9eed-47fb4e2722a3
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694499/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031694499/article-r861-5/versions/6178638d-63bf-4944-9eed-47fb4e2722a3/
Sommaire du texte
Texte
Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire :
1° A 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d'une personne ;
2° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Historique
Évolution juridique
- Version R861-5 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-6-1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L262-2
- CITATION Article L262-2
- CITATION Article L262-2
- CITATION Article L262-2