Code de la sécurité sociale - Article R861-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cc0cb76-8606-48bd-ab7c-a8c911f08c47
- Début de validité
- 29 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047899655/article-r861-9/versions/7cc0cb76-8606-48bd-ab7c-a8c911f08c47/
Sommaire du texte
Texte
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
Historique
Évolution juridique
- Version R861-9 — MODIFIE
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- Version R861-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1