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  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  7. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
  9. Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
  10. Article D1112-7-1

Code des transports - Article D1112-7-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 décembre 2015

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Version
Mise à jour en retard — 3529cd6f-761d-4d06-97c0-b41e89f8de3b
Début de validité
28 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031695004/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031695004/article-d1112-7-1/versions/3529cd6f-761d-4d06-97c0-b41e89f8de3b/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes
          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant Consulter cette section
              1. Article D1112-1
              2. Article D1112-2
              3. Article D1112-3
              4. Article D1112-4
              5. Article D1112-5
              6. Article D1112-6
              7. Article D1112-7
              8. Article D1112-7-1
            2. Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt Consulter cette section

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            3. Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes
          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant Consulter cette section
              1. Article D1112-1
              2. Article D1112-2
              3. Article D1112-3
              4. Article D1112-4
              5. Article D1112-5
              6. Article D1112-6
              7. Article D1112-7
              8. Article D1112-7-1
            2. Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt Consulter cette section

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            3. Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :

TYPE DE VÉHICULE

Proportion minimale de matériel roulant accessible

Classification au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

Classification selon la capacité

Du 01/07/2016 au 30/06/2017

Du 01/07/2017 au 30/06/2018

Du 01/07/2018 au 30/06/2019

Du 01/07/2019 au 30/06/2020

A compter du 01/07/2020

Catégories M1 et N1 (véhicules de 8 places assises maximum)


58 %

72 %

86 %

100 %

100 %

Catégories M2 et M3

Autobus de faible capacité (22 passagers maximum)

75 %

87 %

100 %

100 %

100 %

Autobus (23 passagers minimum)

75 %

83 %

91 %

100 %

100 %

Autocars de faible capacité (22 passagers maximum)

52 %

68 %

84 %

100 %

100 %

Autocars (23 passagers minimum)

45 %

58 %

72 %

86 %

100 %


Les modalités de mise en œuvre de cette proportion minimale sont définies à l'article R. 1221-1-1 pour les services de transport organisés sous forme de régie et aux articles D. 1221-10 et suivants pour les services de transport confiés à une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec une autorité organisatrice.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 décembre 2015 Version D1112-7-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Code des transports - art. D1221-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1221-1-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article R1221-1-1
  • CITATION Article D1221-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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