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Code général des collectivités territoriales - Article D7227-30

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Version
Mise à jour en retard — 0341430e-cb75-4f0f-b45a-5ddf193fb7a3
Début de validité
27 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031695310/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031695310/article-d7227-30/versions/0341430e-cb75-4f0f-b45a-5ddf193fb7a3/
Sommaire du texte

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel conforme à l'article précité.

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  1. Version D7227-30 — VIGUEUR

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