Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5211ba0-45d0-48ff-9642-839f4ba513ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031699303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031699303/article-4/versions/b5211ba0-45d0-48ff-9642-839f4ba513ee/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R204-2, Art. R204-3, Art. R204-4, Art. R204-5, Art. R204-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R204-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R204-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R204-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R204-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R204-6