Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 5

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Sct. Chapitre Ier : Militaires de carrière., Art. L138, Art. L139, Art. L141, Art. L142, Art. L143, Art. L144, Art. L145, Art. L146, Art. L147, Art. L148, Sct. Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918., Art. L154, Art. L155, Art. L156, Art. L157, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L159, Art. L160, Art. L161, Art. L162, Sct. Chapitre VII : Chantiers de jeunesse., Art. L167, Art. L168, Art. L169, Art. L170, Art. L171, Art. L172, Sct. Section 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L176, Sct. Section 1 : Conditions du droit à pension., Art. L177, Art. L178, Art. L179, Art. L180, Art. L181, Art. L182, Sct. Section 2 : Taux des pensions., Art. L183, Sct. Section 3 : Majorations pour enfant., Art. L184, Sct. Section 4 : Ayants cause., Art. L185, Art. L186, Art. L187, Sct. Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L189, Art. L189-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. L190, Art. L191, Art. L192, Art. L193, Art. L195, Art. L197, Art. L198, Art. L199, Art. L200, Art. L201, Art. L202, Art. L203, Art. L203 bis, Sct. Paragraphe 4 : Ayants cause., Art. L209, Art. L210, Sct. Section 2 : Procédure, Sct. Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance., Art. L211, Art. L212, Sct. Paragraphe 2 : Preuve et présomption., Art. L213, Sct. Paragraphe 3 : Règles de liquidation., Art. L214, Art. L215, Art. L216, Art. L217, Art. L218, Art. L219, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. L220, Art. L221, Art. L222, Art. L223, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre., Art. L224, Sct. Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871., Art. L225, Art. L226, Sct. Section 1 : De 1871 à 1914., Art. L227, Art. L228, Art. L229, Sct. Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945., Art. L231, Art. L232, Art. L233, Art. L234, Art. L235, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande., Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239-1, Sct. Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail., Art. L239-2, Art. L239-3, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. L240, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L246, Art. L246 bis, Art. L247, Sct. Titre VI : Etrangers., Sct. Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises., Art. L251, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant, Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Art. L253, Art. L253 bis, Art. L253 ter, Art. L253 quater, Art. L253 quinquies, Art. L253 sexies, Art. L254, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Art. L255, Art. L256, Art. L256 bis, Art. L257, Art. L258, Art. L259, Art. L260, Art. L261, Art. L262, Art. L263, Art. L264, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. L266, Art. L267, Art. L268, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L269, Art. L272, Art. L273, Art. L274, Art. L275, Art. L276, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants., Art. L278, Art. L279, Art. L280, Art. L281, Art. L282, Art. L283, Art. L284, Art. L286, Art. L287, Art. L288, Art. L289, Art. L290, Art. L291, Art. L292, Art. L293, Art. L293 bis, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés politiques., Art. L295-1, Art. L295-2, Art. L296, Art. L297, Art. L298, Art. L299, Art. L299 bis, Art. L301, Art. L302, Art. L304, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L305, Art. L308, Art. L309, Art. L310, Art. L311, Art. L313, Art. L315, Art. L316, Art. L317, Art. L318, Sct. Chapitre VI : Mesures d'exécution., Art. L319, Art. L319 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires, Art. L319-1, Art. L319-2, Sct. Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie, Art. L319-3, Art. L319-4, Art. L319-5, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution, Art. L319-6, Sct. Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les chemins de fer., Art. L320, Art. L321, Sct. Section 2 : Droit de priorité., Art. L322, Art. L323, Art. L324, Sct. Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre., Art. L324 bis, Sct. Section 1 : Prêts., Art. L325, Art. L326, Art. L327, Art. L328, Art. L329, Art. L330, Art. L331, Art. L332, Sct. Section 2 : Secours., Art. L333, Art. L334, Art. L334 bis, Art. L335, Art. L338, Art. L339, Art. L340 bis, Art. L341, Art. L342, Sct. Section 4 : Rentes mutualistes., Art. L343, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire, Sct. Paragraphe 1 : Légion d'honneur., Art. L344, Art. L345, Art. L346, Art. L347, Sct. Paragraphe 2 : Médaille militaire., Art. L348, Sct. Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance., Art. L349, Art. L350, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire., Art. L351, Art. L352, Art. L353, Art. L353 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. L354, Art. L355, Sct. Section 4 : Médaille de la victoire., Art. L356, Art. L357, Art. L358, Art. L359, Art. L360, Art. L361, Art. L362, Art. L363, Art. L364, Art. L365, Art. L366, Art. L367, Art. L368, Art. L369, Art. L370, Sct. Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. L371, Art. L372, Art. L372 bis, Art. L373, Art. L374, Art. L375, Art. L376, Art. L377, Sct. Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance., Art. L378, Sct. Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre., Art. L379, Art. L380, Art. L381, Art. L382, Sct. Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance., Art. L383, Sct. Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement., Art. L384, Art. L385, Art. L386, Sct. Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des " Morts pour la France "., Art. L387, Art. L388, Art. L389, Art. L390, Sct. Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail., Art. L391, Art. L391 bis, Sct. Section 12 : Mesures d'exécution., Art. L392, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés, Art. L393, Sct. Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés, Art. L394, Art. L395, Art. L396, Art. L397, Art. L398, Sct. Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés, Art. L399, Art. L400, Art. L401, Art. L402, Art. L403, Art. L404, Art. L405, Art. L406, Art. L407, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation, Sct. Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation., Art. L461, Art. L462, Art. L463, Art. L464, Sct. Section 2 : Conditions du droit., Art. L465, Art. L466, Sct. Section 3 : Adoption par la nation., Art. L467, Art. L468, Art. L469, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Art. L470, Sct. Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat., Art. L471, Sct. Section 2 : Tutelle des pupilles., Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L478, Art. L479, Sct. Section 3 : Placement des pupilles., Art. L480, Art. L481, Sct. Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation., Art. L482, Art. L483, Art. L484, Art. L485, Sct. Chapitre III : Mesures d'application., Art. L486, Art. L487, Art. L488, Art. L489, Art. L490, Art. L492, Art. L492 bis, Sct. Chapitre Ier bis : Mention " Mort pour le service de la Nation "., Art. L492 ter, Sct. Chapitre II : Transfert et restitution des corps., Art. L493, Art. L494, Art. L495, Art. L496, Art. L497, Sct. Chapitre III : Sépulture perpétuelle, Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle., Art. L498, Sct. Section 2 : Cimetières nationaux., Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L502, Art. L503, Art. L504, Sct. Section 3 : Cimetières communaux., Art. L505, Art. L506, Art. L507, Art. L508, Art. L509, Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Art. L510, Art. L511, Art. L512, Art. L513, Art. L514, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. L515, Art. L516, Sct. Livre V : Institutions, Sct. Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Chapitre Ier : Office national et offices départementaux., Art. L517, Sct. Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices, Sct. Section 1 : Cas général., Art. L520, Sct. Section 2 : Cas particuliers., Art. L521, Art. L522, Art. L523, Art. L524, Sct. Chapitre III : Dispositions financières., Art. L525, Art. L526, Art. L527, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Art. L528, Art. L529, Art. L530, Art. L531, Art. L532, Art. L533, Art. L534, Art. L536, Art. L536-1, Art. L537

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Sct. Première partie, Art. L1, Art. L1 bis, Art. L1 ter, Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Sct. Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires., Art. L7, Art. L8, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. L8 bis, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L12, Art. L13, Art. L13 bis, Art. L14, Art. L15, Art. L16, Art. L17, Art. L18, Sct. Chapitre IV : Majorations pour enfants., Art. L19, Art. L20, Sct. Chapitre V : Demandes de pension-Liquidation et concession., Art. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L26, Art. L27, Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. L29, Art. L30, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides., Art. L31, Art. L32, Art. L33, Art. L33 bis, Art. L34, Art. L35, Art. L35 bis, Art. L35 ter, Art. L35 quater, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés., Art. L36, Art. L37, Art. L38, Art. L38 bis, Art. L39, Art. L40, Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. L43, Art. L44, Art. L45, Art. L46, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L50, Art. L51, Art. L51-1, Art. L52, Art. L53, Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Sct. Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension., Art. L58, Art. L59, Art. L60, Art. L61, Art. L62, Sct. Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus., Art. L63, Art. L64, Art. L65, Sct. Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues., Art. L66, Art. L66 bis, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. L67, Art. L68, Art. L69, Art. L70, Art. L71, Art. L72, Art. L73, Art. L74, Art. L75, Art. L76, Art. L77, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier : Révision., Art. L78, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Art. L79, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions., Art. L80, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. L89, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L104, Art. L104-1, Art. L106, Sct. Chapitre II : Suspension du droit à pension., Art. L107, Sct. Chapitre III : Prescriptions des arrérages., Art. L108, Art. L109, Art. L109 bis, Sct. Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants., Art. L110, Art. L111, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. L112, Art. L113, Art. L114, Sct. Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. L115, Sct. Section 2 : Surveillance et contrôle des soins., Sct. Section 3 : Dispositions générales., Art. L120, Art. L122, Art. L123, Sct. Chapitre III : Aliénés., Art. L124, Art. L125, Art. L126, Art. L127, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Art. L128, Art. L129, Art. L130, Art. L131, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. L132, Art. L133, Art. L134, Art. L135, Art. L136, Sct. Chapitre VI : Sécurité sociale., Art. L136 bis, Sct. Titre VIII : Définition, mesures d'exécution., Art. L137, Art. L137 bis