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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L621-1

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Version
Mise à jour en retard — d3c0fcf9-f61e-4b43-b644-87742a548c85
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710443/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031710443/article-l621-1/versions/d3c0fcf9-f61e-4b43-b644-87742a548c85/
Sommaire du texte


L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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  1. Version L621-1 — VIGUEUR

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