Jurisfac

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L512-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1fdcdbcc-f422-421b-ad81-ba6e65eec50a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 décembre 2025 à 21h24
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h05 — ab38022c-247c-4d47-9b91-b0b4d2b41b0b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710593/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031710593/article-l512-5/versions/1fdcdbcc-f422-421b-ad81-ba6e65eec50a/
Sommaire du texte

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.

Sauf opposition d'un ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention " Mort en déportation " est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L512-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Consulter la page officielle