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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L132-9

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Mise à jour en retard — 730952b8-90b2-43c3-a348-a0779fd8dbfa
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031711211/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031711211/article-l132-9/versions/730952b8-90b2-43c3-a348-a0779fd8dbfa/
Sommaire du texte


Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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  1. Version L132-9 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD) — Cible absente ou non résolue

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