Code de l'action sociale et des familles - Article L232-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dd03279-f846-4181-b541-c6c24b6e1de6
- Début de validité
- 30 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031716531/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031716531/article-l232-3-3/versions/0dd03279-f846-4181-b541-c6c24b6e1de6/
Sommaire du texte
Texte
En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les situations pouvant faire l'objet de l'augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d'aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2016 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D232-9-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 52
Citations
- CITATION Article L232-3-1