Article R161-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8e9fcc4-2c12-4fc3-b909-5eb8bb135a56
- Début de validité
- 15 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052100226/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052100226/article-r161-8/versions/d8e9fcc4-2c12-4fc3-b909-5eb8bb135a56/
Sommaire de cette page
Texte
Doivent figurer en annexe de la carte communale :
1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;
4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
5° Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel du bâtiment en application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, figurent également en annexe de la carte communale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-814 du 12 août 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-852 du 27 août 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-29 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A126-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L112-6
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R163-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R5321-2 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R5341-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R5351-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R5361-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R5381-2 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R5382-2 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R6216-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R6316-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-6-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*126-1
- CONCORDANCE Article R*126-1
- CONCORDANCE Article R*126-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro