Code de l'urbanisme - Article A126-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5cbeb9-c555-4acb-962d-a21824c4923e
- Début de validité
- 31 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037547279/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037547279/article-a126-1/versions/4f5cbeb9-c555-4acb-962d-a21824c4923e/
Sommaire du texte
Texte
La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2018 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R151-51
- CITATION Article R161-8
- CITATION Article R161-8
- CITATION Article R161-8