Code de l'urbanisme - Article R151-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33c0369b-3956-4618-af92-5ac852e788c5
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720573/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031720573/article-r151-36/versions/33c0369b-3956-4618-af92-5ac852e788c5/
Sommaire du texte
Texte
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
- CONCORDANCE Article R*123-12
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L151-25