Code de l'urbanisme - Article R133-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e83debcc-e220-4ff3-9f58-6263a2f6854a
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720765/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031720765/article-r133-2/versions/e83debcc-e220-4ff3-9f58-6263a2f6854a/
Sommaire du texte
Texte
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.
Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L129-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L133-4
- CITATION Article L133-4