Code de l'urbanisme - Article R133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b0db6ce-1aba-4d37-8593-086d69b2c158
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031720767/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031720767/article-r133-1/versions/0b0db6ce-1aba-4d37-8593-086d69b2c158/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Concordances
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Création et codification
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Citations
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- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
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- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L133-2
- CITATION Article L133-3
- CITATION Article L133-2